Lettre ouverte de la municipalité, le 9 avril 2021

« Madame, Monsieur,

Nous partageons un espace naturel et des paysages que toutes et tous nous apprécions : cet espace est le patrimoine laissé et transmis de générations en générations. Il nous faut tous ensemble le protéger et le préserver, sans stigmatiser la responsabilité d’une catégorie de citoyens, plutôt qu’une autre.

Les évènements climatiques de l’hiver dernier (précipitations abondantes, exceptionnelles et de durée importante) nous ont, à tous, fait sentir la nécessité de sensibiliser l’ensemble des citoyens sur les dégradations et désagréments causés.

En effet les débordements des douves, des rus et cours d’eau et les inondations subies par certains d’entre nous en point bas ne sont pas simplement dus à l’exceptionnalité de ces évènements climatiques mais à une évolution des pratiques de tout le monde.

Il y a une ou deux générations, on cherchait à conserver l’eau dans le sol, qui était l’allié des cultures. Les réseaux d’écoulement des eaux pluviales étaient ainsi calibrés. Aujourd’hui, toutes les pratiques cherchent à évacuer au plus vite ces eaux pluviales :

- imperméabilisation des sols (bitume).

- suppression des zones de bocage, des arbres et arbustes en zones rurales, suppression des chemins, comblement de douves, mauvais entretien des talus, comblements des zones humides de rétention.

- pratique de techniques de drainage.

On précisera tout d’abord, par la note de rappel de réglementation jointe, que toutes ces pratiques et aménagements sont soumis à des déclarations aux services de l’Etat, voire des interdictions.

Tout ceci accentue les vitesses d’écoulement des eaux pluviales à la mer, et a aussi une conséquence très importante sur l’évolution du trait de Côte et de la qualité des eaux de mer et de baignades.

Nous souhaitons engager une réelle sensibilisation de l’ensemble de la population pour, comme nos ainés, laisser un espace naturel et un paysage dont pourrons être aussi fiers les générations futures, enfants et petits-enfants.

Espérant le concours et l’implication de toutes et tous dans cette démarche,

L’Equipe Municipale »

 

**Rappel réglementation**

. Zones humides

Drainage:

- En ZH interdit dès le 1er m2 (règles du SAGE ATG et directive nitrate si le demandeur est un exploitant agricole)

- Hors ZH autorisable : projet de drainage entre 0 et 20 ha non soumis à la loi sur l'eau, de 20 ha à 100 ha soumis à déclaration loi sur l'eau et à autorisation au-delà de 100 ha. (Rubrique

3.3.2.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement). Voir en DDTM.

Il convient cependant de sensibiliser, pour les drainages hors zone humide, à la création de zones tampon humides artificielles qui permettent d'éviter les rejets chargés d'intrants directement au cours d'eau.

Entretien des drains :

- La directive nitrate de 2018, ouvre la possibilité pour les "casses accidentelles" de réparer les drains sous condition de supprimer le rejet direct au cours d'eau par un fossé aveugles ou une zone tampon. Étudié au cas par cas par le service police de l'eau de la DDTM.

La cartographie des zones humides est disponible en mairie et sur le site de geobretagne. Pour la réglementation, voir règle 11°4 SAGE ATG.

Remblai :

- Dès le 1er m2, interdit, se rapprocher du SAGE ATG pour plus de précisions.

 

. Bocage :

Pour les linéaires inscrits dans les documents d'urbanisme, plusieurs protections possibles :

- EBC : Espace boisé classé : Protection forte, interdiction de changement d'affectation/ arasement, déclaration préalable pour entretien/coupe.

- Loi paysage, article 1123-1-5.7 du code de l'urbanisme: Entretien courant non réglementé, mais suppression avec déclaration préalable et compensation.

- Réglementation PAC : BCAE 7, maintien des particularités topographiques : Haies, bosquets, mares. Pour les haies, possibilité de déplacement sous conditions, avec compensation. Dossier de demande préalable (DDTM) à réaliser par un technicien agréé BCAE 7 (Technicien bocage Leff Armor).

Contacts :

Charles MAIGRE : 06 40 8112 13 ZR/Cours d'eau

Julien LE NAGARD : 06 87 99 51 48