Les démarches

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Pour tout renseignement vous pouvez contacter le service Urbanisme de la mairie de Plouha au 02 96 20 38 49.

Le Certificat d’urbanisme (CU) :

- S’informer sur les règles applicables au terrain (zonage au PLU, servitudes et taxes),
- Étudier si un projet est réalisable.

Les informations complétentaires et le formulaire Cerfa sont disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Déclaration préalable de travaux (DP) :

La déclaration préalable pour la réalisation de travaux de faible importance.
Exemple : Constructions de moins de 20m², extensions de moins de 40m² en zone U, modifications d’aspect extérieur (fenêtre, châssis de toit, porte)

Les informations complétentaires et le formulaire Cerfa sont disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
3 types de formulaires :
- Pour maison individuelle,
- Autre que maison individuelle et/ou ses annexes,
- Division sans création d’espace commun.

Permis de construire (PC)

Un permis de construire est exigé pour tous les travaux de grande importance.
Exemple : Constructions de plus de 20 m², extensions de plus de 40m² en zone U

Les informations complétentaires et le formulaire Cerfa sont disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
2 types de formulaires :
- Pour maison individuelle et/ou ses annexes,
- Autre que maison individuelle.