INTEMPÉRIES : COMMENT DÉCLARER VOS SINISTRES ?

Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

Les catastrophes naturelles occasionnent de lourds dégâts matériels. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles « Cat-Nat » repose sur la solidarité nationale en permettant d’indemniser les particuliers, les entreprises et les collectivités. Explications :

Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?

Les communes touchées par un phénomène naturel dévastateur peuvent demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet dans un délai maximum de 24 mois après l’évènement. Cette requête remonte alors jusqu'au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.

La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle se fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles]» (article L125-1 du Code des assurances). C'est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d'être indemnisées.

Quelles assurances sont concernées ?

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d'ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements.

En revanche, les assurances de base, telles que la « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne couvrent pas ce risque.

Le financement du régime d’indemnisation Cat-Nat repose sur le principe de la solidarité nationale.

Cette solidarité nationale permet une mutualisation du risque à l’échelle nationale, et ainsi d’éviter une forte hausse des primes d’assurance dans les zones les plus exposées aux catastrophes naturelles.

Comment se faire indemniser ?

Si vous êtes victime d’un évènement climatique exceptionnel, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La Mairie de Plouha a déjà sollicité un classement en zone de catastrophe naturelle auprès du préfet du département.

La déclaration de sinistre auprès de votre assureur doit intervenir au plus tard dans les 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.

Dans votre déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :

· nom, prénom,

· adresse du domicile,

· numéro du contrat d’assurance,

· description précise du sinistre,

· liste de tous les objets perdus ou endommagés avec photos et les factures,

· dégâts causés à des tiers,

· coordonnées des éventuelles victimes.

Vous devez conserver les objets endommagés pour que l’expert mandaté par votre assureur puisse les examiner.

Quels dégâts sont couverts ?

Le dispositif Cat-Nat permet uniquement d’indemniser les dégâts matériels :

· les dommages causés aux bâtiments, matériels et mobiliers,

· les dommages causés aux véhicules,

· les frais de démolition et de déblai des biens sinistrés,

· les dommages liés à l’humidité ou à la condensation dans les locaux suite à une inondation,

· les frais de nettoyage des locaux,

· les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens.